Conditions générales de vente
(dernière mise à jour 28 Juin 2023)
Téléchargez les CGV en PDF : CGV de CDP San Nicolas
Désignation
La société CDP San Nicolas désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 180 Avenue de Paris - 33620 CAVIGNAC - FRANCE
Numéro de SIRET : 892 506 288 00026
Numéro déclaration d’activité : 75331289433
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CDP San Nicolas pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société CDP San Nicolas s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Avant de signer votre contrat/convention, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat/convention, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.
Commande : La signature du bon de commande/devis implique que le client a pris connaissance du programme de formation joint et qu’il en accepte le contenu.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (formations continues pour adultes « exonérées de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »).
L’inscription sera définitive à la réception de l’acompte spécifié dans le bon de commande/devis. Le solde éventuel sera à régler à réception de facture à l’issue de la formation, suivant les modalités prédéfinies par le devis/le contrat/la convention.
Le règlement de la formation pourra s’effectuer soit par chèque à l’ordre de "CDP SAN NICOLAS", soit par CB via un lien personnalisé par l'équipe, soit par virement.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. En cas de prise en charge par l’OPCO dans le cadre d’une subrogation de paiement, la réception de l’accord de prise en charge servira de confirmation d’inscription. En cas de prise en charge partielle, la part à la charge de l’entreprise pourra servir de confirmation d’inscription et devra parvenir avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO pour quelque motif que ce soit ou dans le cas où la société CDP San Nicolas ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le coût de la formation effectuée reste à la charge du client et l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@coursdepatisserie.fr .
Report d’inscription : Sous réserve de disponibilité, une inscription peut être reportée sans frais sur une session ultérieure avec un préavis de 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Annulation d’inscription : En cas d’annulation par le client à moins de 30 jours calendaires avant le début de la session de formation, celle-ci sera redevable de 50 % du montant total initial de la prestation à titre de dédommagement. Ce montant sera de 100 % à moins de 10 jours de la prestation ou en cas d’absence à la formation.
Annulation de la formation : En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CDP San Nicolas ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. CDP San Nicolas se réserve le droit d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou en cas d’un nombre trop faible d’inscrits avec un préavis de 7 jours. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation et les sommes éventuellement perçues seront remboursées. Le participant pourra reporter son inscription sur une session ultérieure de son choix sans frais, sous réserve de disponibilité.
Pour les formations de plus de 6 mois : jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée de la formation, le contrat/la convention peut être unilatéralement résilié(e) par l’Élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat/de la convention, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CDP San Nicolas sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CDP San Nicolas et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.
Médiation consommation
Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante : Cyril SAN NICOLAS – 180 Avenue de Paris - 33620 CAVIGNAC
ou par courriel à l’adresse contact@coursdepatisserie.fr . En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Crédits réalisation
Création graphique : Audrey Roit
Développement : Audrey Roit